L'erreur est constatée

Lors du vote du 2 décembre dernier, le 4ème siège revenait bien à la liste minoritaire, c'est à dire Daniel Chevée.

 

Pourquoi cette erreur a été commise ?

 

1) La commune s'est sevi d'un tableau accordant une prime majoritaire, identique aux élections générales. C'est interdit lors d'une élection par le conseil municipal et c'est donc bien le calcul ci-après qui s'applique.

2) La sous-préfecture a validé la délibération puis la préfecture son contrôle de légalité.

3) Le TA n'a pas constaté l'erreur.

 

Aujourd'hui, je devrais en toute légalité être conseiller communautaire.

Mais personne n'a la solution pour me rétablir dans mes droits.

 

Franchement, si le maire avait proposé une liste des 4 conseillers élus au suffrage universel direct en 2014, nous n'en serions pas là et tout l'honneur lui reviendrait.

 

 

45% des voix en 2014

Aucune représentativité à la Communauté de communes.

 

Le 2 décembre dernier, la majorité du conseil municipal, moins deux abstentions, décide d'éliminer la représentation de la minorité au prochain conseil communautaire Coeur du Perche.

 

Comment cela peut-il se faire ?

 

Votre serviteur, Daniel Chevée, demande l'application du texte en vigueur, à savoir l'article 5211-6-2 alinéa a du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à savoir : si le nombre de sièges attribués à la commune est supérieur ou égal au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant.

 

Que nenni pour le maire qui cherche une solution pour m'évincer.

Il demande donc à la sous-préfecture son appui que l'on trouve dans le texte suivant : je suis en mesure de vous confirmer que le nombre de sièges devant en l’espèce servir de référence pour mettre en œuvre l’article L.5211-6-2 du CGCT paraît devoir être celui résultant de la recomposition la plus récente. Dès lors en l'espèce il y a lieu, sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, d'appliquer les dispositions de l'article L.5211-6-2 1° c) du CGCT en considérant que la commune de Bretoncelles obtient, en 2017, un nombre de sièges inférieur à celui qu’elle détient actuellement.

 

C'est donc cette méthode qui est appliquée et je suis contraint de me présenter, seul, face à la liste David Lambert composé de 4 conseillers sortants.

 

Le vote est le suivant :

 

La liste David Lambert (DL) obtient 10 voix

La liste Daniel Chevée (DC) obtient 3 voix

Les suffrages exprimés s'élèvent à 13 voix

Le quotient électoral est donc de 13/4 = 3,25

 

La liste DL a eu 10 voix, soit 3 sièges (10/3,25 = 3,07)

La liste DC a eu 3 voix, soit 0 siège (3/3,25 = 0,92)

 

Il reste donc 1 siège à répartir à la plus forte moyenne.

La liste DL a un ratio de 2,5 (10/4)

La liste DC a un ratio de 3 (3/1)

 

Le 4ème siège revient à Daniel Chevée !!

Mais personne ne maitrisait la règle de calcul !!!

 

 

 

Nouvelle gouvernance

Depuis le 4 janvier dernier, une nouvelle gouvernance a été élue à la Communauté de communes Coeur du Perche.

Président

Pascal Pecchioli

1er Vice-président, en charge de l'économie

Thierry Liger

2ème Vice-président, en charge des relations humaines

Patrick Rodhain

3ème Vice-président, en charge des services à la population

Brigitte Luypaert

4ème Vice-président, en charge des finances

Christophe Guiard

5ème Vice-président, en charge des affaires scolaires

Guy Verney

6ème Vice-président, en charge de l'aménagement du territoire

Guy Rigot

7ème Vice-président, en charge de la voirie

Jean-Robert Dagoneau

8ème Vice-président, en charge des travaux et du sports

Denis Bobin

9ème Vice-président, en charge du tourisme et de la culture

Joëlle Massola

10ème Vice-président, en charge de l'assainissement

Michel Garnier

 

Membres : Jean-Michel Bouvier et David Lambert

Bonne année 2017

Ce jour, 1er janvier, c'est aussi la création de la Communauté de communes Coeur du Perche.

La semaine sera donc chargée avec notammement l'élection de la gouvernance mercredi 4 janvier à 19h à la salle des fêtes de Dorceau, commune de Rémalard en Perche. (séance publique accessible à tous).

Doyen d'âge des 2 présidents en place actuellement, j'ai la charge d'installer le nouveau conseil communautaire qui compte 36 membres titulaires.

Dès l'installation faite, j'inviterai le doyen d'âge des conseillers communautaires à présider cette première réunion en vue de l'appel à candidature de la présidence et je me retirerai puisque le Conseil municipal a voté mon élimination de ce nouveau conseil (voir ci-dessous).

 

 

Daniel Chevée, Président de la CdC

Candidat le 4 juillet dernier, j'ai été élu par 17 voix contre 11 à mon adversaire, David Lambert.

 

 

J'entends assurer la continuité au sein de la CdC commencée le 31 mars dernier, en toute objectivité puisque je ne cumule pas les fonctions de maire.

Une nouvelle équipe dirigeante, dans le respect des engagements, a été mise en place :

1er Vice-président : Michel Garnier, Maire de Moutiers au Perche, en charge de la voirie

2ème Vice-président : Denis Bobin, Maire de Sablons sur Huisne, en charge des travaux et du sports

3ème Vice-président, Guy Rigot, Maire de Cour Maugis sur Huisne, en charge du développement des territoires

4ème Vice-président, Patrick Rodhain, Maire de Rémalard en Perche, en charge des affaires scolaires et de l'enfance

5ème Vice-président, Christophe Guiard, Maire de La Madeleine Bouvet, en charge des finances et de la fusion

6ème Vice-président, Thierry Liger, Maire-adjoint de Cour Maugis su Huisne, en charge du développement économique

David Lambert est nommé référent en matière de restauration scolaire.

 

Des actions prioritaires sont à développer au cours des prochains mois :

- Les ateliers relais et la pépinière d'entreprises sont en cours de construction et leur mise en disponibilité à la fin du 1er semestre 2017 conduit à la recherche immédiate d'installation.

- La création d'un site multi-accueil doit faire l'objet d'une délibération dès la rentrée pour évitetr la fermeture des "Petits Bolides" au 31 décembre prochain.

- La fusion avec la CdC Perche Sud est bien engagée et se construit dans les meilleures conditions. Reste à élaborer un organigramme pour l'intégration du personnel et prévoir les conditions de son implantation.

- Le pôle de santé reste une action importante pour les élus si les professionnels de santé s'engagent dans la démarche (condition sine qua non pour l'obtention des subventions).

 

Tout un programme d'ici le 31 décembre qui s'élabore en partenariat avec la CdC de Perche Sud.

 

 

 

Daniel Chevée, avec Chantal Bâcle et Michel Lemonnier élus au conseil municipal

Avec près de 45% des voix, la loi n'accorde que 20% des sièges, la faute au scrutin de liste qui, dans notre cas, nous est particulièrement défavorable.

La majorité du conseil municipal nous a refusé l'attribution de 20% des commissions et nous devons nous contenter des quelques strapontins ! sauf dans quelques cas où un siège nous est donné de droit, notamment la commission "ouverture des plis".

 



Pour en savoir plus

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3 Place du Général de Gaulle

61110 Bretoncelles

 

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Les Petites Loges

61110 Verrières

 

Tél. portable: 0608070095

 

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